PPL
n°249
- Janvier 2024 -
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Ce texte tend à ce que les établissements publics sans fiscalité propre et leurs communes membres puissent opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, option jusqu'à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu'ils gèrent directement. Son dispositif introduit également la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l'ensemble des syndicats communaux et des syndicats mixtes.
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PPL
n°532
- Avril 2023 -
Garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
Garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
L'article unique de cette proposition de loi vise à rendre applicable les dispositions instituant une protection fonctionnelle et amoindrissant la responsabilité pénale des élus pour les actions menées dans le cadre de leur mandat, en insérant une référence aux articles L. 2123-34 et L 2123-35 à l'article L. 5214-8 du CGCT.
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PPL
n°306
- Février 2023 -
Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
La présente proposition de loi vise à confirmer la volonté de progresser encore en termes de sécurité avant et pendant la chasse et en termes de dialogue et de cohabitation pour vivre ensemble la nature.
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PPL
n°106
- Novembre 2022 -
Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
La présente proposition de loi vise à atténuer un déséquilibre dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle étendue pendant la période suivant son premier renouvellement, en remédiant à des disproportions manifestes. Durant la période concernée, donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la "naissance" d'une commune nouvelle, les éventuelles communes qui la rejoindraient conserveraient environ la moitié des effectifs de leur conseil municipal, sauf décision contraire prise à l'unanimité des conseils municipaux. Il en résulte que le droit commun reprendrait son cours dès le premier renouvellement suivant l'extension de la commune nouvelle. En conséquence, s'appliquerait notamment l'article L.2113-8 du CGCT qui classe, pour une mandature, la commune nouvelle dans la strate immédiatement supérieure pour le nombre de conseillers.
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n°85
- Octobre 2022 -
Favoriser la dissolution des sections de communes
Favoriser la dissolution des sections de communes
Les dispositions de la présente proposition de loi entendent remplir un double objectif : d'une part, réduire le nombre et l'importance des sections de commune au profit des municipalités et ; d'autre part, offrir la possibilité de dissoudre des sections de communes.
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n°79
- Octobre 2022 -
Remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
Remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
La complexité et les difficultés de mise en œuvre de la réglementation conduisent malheureusement à l’absence d’entretien réel
d'entretien le long du réseau cuivre. Les conséquences sont une dégradation constante du réseau de lignes
téléphoniques, facteur d’interruption de service pouvant se compter en semaines ou en mois.
Face aux conséquences qu'engendrent ces situations, la présente proposition de loi propose de remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux.
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n°795
- Juillet 2022 -
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Cette proposition de loi vise à contraindre, pour la première fois, les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu'à l'abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers...)
Ainsi, l'abonné pourra bénéficier, à son domicile, d'une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d'accès Internet et même le résilier.
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Ainsi, l'abonné pourra bénéficier, à son domicile, d'une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d'accès Internet et même le résilier.
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n°565
- Mars 2022 -
Faciliter la lutte contre la spéculation foncière
Faciliter la lutte contre la spéculation foncière
Cette proposition de loi consiste donc à autoriser les communes (ou les EPCI compétents en matière d'aménagement de l'espace) à interdire purement et simplement la vente aux étrangers non-européens, plus précisément, d'étrangers ressortissants d'Etats avec lesquels la France n'est pas liée par une convention internationale qui ferait obstacle à l'interdiction. Seraient ainsi exclus de cette interdiction les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats de l'Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, des Etats ayant conclu une convention bilatérale .
Cette interdiction devrait être prise dans le but, et uniquement dans le but, de lutter contre la spéculation foncière ; elle ne pourrait donc être décidée que par les collectivités soumises à ce risque et ne saurait être détournée vers d'autres buts, notamment en la mettant au service d'une politique par principe hostile à l'installation de ressortissants étrangers.
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Cette interdiction devrait être prise dans le but, et uniquement dans le but, de lutter contre la spéculation foncière ; elle ne pourrait donc être décidée que par les collectivités soumises à ce risque et ne saurait être détournée vers d'autres buts, notamment en la mettant au service d'une politique par principe hostile à l'installation de ressortissants étrangers.
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n°837
- Septembre 2021 -
Renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Cette proposition de loi reprend dans un article unique l'article 5 ter du projet de loi "Climat et Résilience" censuré par le Conseil constitutionnel, tel qu'il résulte de la navette parlementaire et notamment des modifications apportées par le Sénat. Elle permettra d'armer pleinement le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du secteur numérique et facilitera l'application des dispositions de la loi "REEN" (Réduire l'empreinte environnementale du numérique).
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n°547
- Avril 2021 -
Encadrement des services publics de La Poste
Encadrement des services publics de La Poste
Cette proposition de loi prévoit de mieux encadrer les compensations octroyées par l'Etat à La Poste au titre des missions de service public, mais aussi de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) afin de permettre un meilleur respect par La Poste de ses objectifs de qualité de service. Elle a également pour objectif d'améliorer la gouvernance des questions postales.
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n°511
- Avril 2021 -
Composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
Composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
La présente proposition de loi a pour objet de compléter la composition des CDPTT (Commission départementale de présence postale territoriale) en intégrant parmi ses membres un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice. Actuellement, des parlementaires peuvent être membres de CDPPT mais cela au titre d'un mandat local et non en leur qualité de parlementaire. Avec la règle du non-cumul des mandats, cette situation est rare et de nombreuses CDPPT ne comptent plus aujourd'hui de parlementaires.
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n°238
- Décembre 2020 -
Obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Ce texte institue une obligation pour les services d'incendie et de secours d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités.
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n°237
- Décembre 2020 -
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Ce texte tend à ce que les établissements publics sans fiscalité propre et leurs communes membres puissent opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, option jusqu'à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu'ils gèrent directement. Son dispositif introduit la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l'ensemble des syndicats communaux et des syndicats mixtes.
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n°27 rect.
- Octobre 2020 -
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
La présente proposition de loi vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique de leur impact environnemental, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Après son examen par le Parlement, ce texte a fait l'objet d'une adoption définitive, d'où la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN".
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Après son examen par le Parlement, ce texte a fait l'objet d'une adoption définitive, d'où la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN".
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n°585
- Juillet 2020 -
Consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Ce texte vise à améliorer les outils de gestion des flux impliquant tant les collectivités que les préfets, à rénover les pans du droit de l'accueil des gens du voyage qui le nécessitent, et à donner aux collectivités des outils adaptés pour lutter efficacement et rapidement contre les occupations illégales, au mayen d'un dispositif de sanction plus robuste et décisif.
Ce texte a fait l'objet d'un examen en première lecture au Sénat le 19 janvier 2021. Il a été transmis à l'Assemblée nationale à la même date en vue de son inscription à l'ordre du jour des travaux des Députés.
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Ce texte a fait l'objet d'un examen en première lecture au Sénat le 19 janvier 2021. Il a été transmis à l'Assemblée nationale à la même date en vue de son inscription à l'ordre du jour des travaux des Députés.
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n°504
- Juin 2020 -
Faciliter l'accès des clients professionnels à la fibre optique
Faciliter l'accès des clients professionnels à la fibre optique
Ce texte a pour objet :
- de mieux prendre en compte l'impact sur les entreprises en matière de concurrence.
- d'améliorer l'articulation des missions et la coordination entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP.
- de garantir aux entreprises, quelle que soit leur taille un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire, en assurant une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise.
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- de mieux prendre en compte l'impact sur les entreprises en matière de concurrence.
- d'améliorer l'articulation des missions et la coordination entre l'Autorité de la concurrence et l'ARCEP.
- de garantir aux entreprises, quelle que soit leur taille un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire, en assurant une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise.
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n°410
- Avril 2020 -
Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
La présente proposition de loi vise à atténuer un déséquilibre dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle étendue pendant la période suivant son premier renouvellement, en remédiant à des disproportions manifestes. Durant la période concernée, donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la "naissance" d'une commune nouvelle, les éventuelles communes qui la rejoindraient conserveraient environ la moitié des effectifs de leur conseil municipal, sauf décision contraire prise à l'unanimité des conseils municipaux.
Il en résulte que le droit commun reprendrait son cours dès le premier renouvellement suivant l'extension de la commune nouvelle. En conséquence, s'appliquerait notamment l'article L.2113-8 du CGCT qui classe, pour une mandature, la commune nouvelle dans la strate immédiatement supérieure pour le nombre de conseillers.
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n°396
- Avril 2020 -
Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
Cette proposition de loi a pour objet, afin de renforcer la légitimité du pouvoir de sanction de l'ARCEP, de créer une commission de membres distincts du collège de l'autorité, et chargée uniquement de prononcer les sanctions, sur le modèle de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ou de celle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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n°182
- Décembre 2019 -
Favoriser la dissolution des sections de commune
Favoriser la dissolution des sections de commune
Les dispositions de la présente proposition de loi visent à offrir la possibilité de dissoudre des sections de commune, en prévoyant un dispositif de dissolution en douceur qui n'enlève rien aux options dont disposent déjà les autorités locales quant aux possibles transferts des biens.
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n°168
- Décembre 2019 -
Renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
Renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
Ce texte a pour objectif d'attribuer la compétence du respect de la réglementation et de l'application des sanctions à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), en matière d'envoi de lettre recommandée électronique.
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n°494
- Mai 2019 -
Simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
Simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
Ce texte propose d'aligner les procédures de révision des charges d'un legs consenti au profit d'une collectivité territoriale sur la procédure existant concernant les legs consentis à l'État.
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n°532
- Mai 2018 -
Obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Ce texte institue une obligation, pour les services d'incendie et de secours, d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire des collectivités.
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n°493
- Mai 2018 -
Participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ce texte autorise les EPCI à participer à des groupements de commandes quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, cette modification lèverait les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes ; d'autre part, elle contituerait une incitation bienvenue à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements.
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PPL
n°491
- Mai 2018 -
Améliorer l'information du public sur les affaires locales
Améliorer l'information du public sur les affaires locales
Ce texte a pour objet d'informer la collectivité qu'une personne établit un lien avec elle en venant s'installer sur son territoire. Plus précisément, l'Etat, qui dispose d'une palette de sources d'information sur le rattachement d'une personne à une collectivité devrait désormais, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, porter à la connaissance des collectivités concernées le nom et l'adresse de toute personne s'y rattachant, soit parce qu'elle y acquiert un local, soit parce qu'elle se déclare occupant, à quelque titre que ce soit.
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n°367
- Mars 2018 -
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Ce texte a pour objet d'ouvrir la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et leurs communes membres, d'opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, option jusqu'à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu'ils gèrent directement.
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n°200
- Décembre 2017 -
Préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
Préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
La présente proposition de loi a pour objet d'assurer la protection du patrimoine que représentent les moulins et leurs seuils, dans le respect de l'environnement, tout en encourageant la production d'hydroélectricité à petite échelle.
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n°83
- Novembre 2017 -
Sécuriser et encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
Sécuriser et encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
L'objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (État, ARCEP, collectivités territoriales), d'écarter tout risque de superposition d'un réseau FttH (fibre optique) déployé ou en voie de déploiement, par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d'initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, le programme national très haut débit puis le plan "France très haut débit".
S'agissant du mobile, les problématiques actuelles de couverture restent attachées à un système daté d'obligation de couverture, pensé à un moment où le mobile était une nouveauté, un supplément, un confort très majoritairement associé à une problématique voix (appels téléphoniques). Les contraintes de couverture associées aux licences pouvaient alors sembler ambitieuses, mais elles sont en décalage complet avec les attentes de notre époque. Aussi convient-il de revoir, à l'aune du prochain renouvellement des licences, les notions de zones couvertes et de zones blanches.
Texte initial : téléchargez le PDF.
Cette proposition de loi a fait l'objet d'un examen par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du Sénat, le 21 février 2018.
Retrouvez le texte issu de la Commission (texte n°323) : téléchargez le PDF.
Examiné en séance publique du Sénat le 6 mars 2018 (1ère lecture), ce texte a fait l'objet d'une adoption à l'unanimité.
Retrouvez le texte adopté (petite loi) : téléchargez le texte.
Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (texte n°730).
S'agissant du mobile, les problématiques actuelles de couverture restent attachées à un système daté d'obligation de couverture, pensé à un moment où le mobile était une nouveauté, un supplément, un confort très majoritairement associé à une problématique voix (appels téléphoniques). Les contraintes de couverture associées aux licences pouvaient alors sembler ambitieuses, mais elles sont en décalage complet avec les attentes de notre époque. Aussi convient-il de revoir, à l'aune du prochain renouvellement des licences, les notions de zones couvertes et de zones blanches.
Texte initial : téléchargez le PDF.
Cette proposition de loi a fait l'objet d'un examen par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du Sénat, le 21 février 2018.
Retrouvez le texte issu de la Commission (texte n°323) : téléchargez le PDF.
Examiné en séance publique du Sénat le 6 mars 2018 (1ère lecture), ce texte a fait l'objet d'une adoption à l'unanimité.
Retrouvez le texte adopté (petite loi) : téléchargez le texte.
Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (texte n°730).
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n°41
- Octobre 2017 -
Favoriser la stabilité des conseils municipaux
Favoriser la stabilité des conseils municipaux
L’application progressive, depuis le 1er juillet 2017, de l’interdiction de cumuler des fonctions exécutives locales et un mandat de parlementaire national ou européen, a mis en lumière une difficulté.
Elle tient aux conséquences susceptibles de résulter de la simple application du droit par les parlementaires concernés : lorsque, pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales, ils démissionnent de leurs fonctions exécutives locales, et en particulier de leurs fonctions de maire, la désignation de leur remplaçant par le conseil municipal implique que le conseil municipal soit complet. A défaut, et sauf circonstances très particulières prévues, il y a lieu de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal. En d’autres termes, un seul siège vous manque et tout est renouvelé… fût-ce un siège sur plusieurs dizaines.
Une telle situation est loin de constituer une hypothèse d'école, en particulier dans les petites communes où, souvent, les candidatures aux élections municipales sont rassemblées sur une liste unique.
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales instaure donc une sorte de "clause de caducité" mettant brutalement fin au mandat de l'ensemble des membres d'un conseil municipal pour des raisons qui leur sont pourtant totalement étrangères.
L'objet de ce texte a été satisfait par l'article 39 de la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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L'objet de ce texte a été satisfait par l'article 39 de la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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